M-35.1, r. 102 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois de la Mauricie

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions suivantes désignent:

«acheteur»: toute personne qui transforme le produit visé par le présent règlement ou le commercialise en fonction d’une transformation ou d’utilisation à l’état brut;

«agent»: toute personne qui représente le Syndicat et dont les activités dans la mise en marché du bois sont déterminées par entente avec le Syndicat;

«mise en marché»: le même sens qu’à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

«Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 106);

«prix de vente»: le prix déterminé par convention entre le Syndicat et l’acheteur ou suite à une sentence arbitrale qui en tient lieu;

«producteur»: tout producteur du produit visé par le présent règlement;

«produit visé»: le bois des producteurs visés par le Plan et la biomasse de l’if du Canada;

«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie.

Décision 4915, a. 1; Décision 6041, a. 1; Décision 7824, a. 1; Décision 9049, a. 1.